Après une séance houleuse, l’Assemblée nationale a voté l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, vendredi 20 novembre, par 146 voix pour et 24 voix contre. Sous réserve qu’il soit confirmé au terme de la navette parlementaire, ce vote ajoute à la loi de 1881 sur la liberté de la presse un article qui punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la diffusion, « dans le but manifeste qu’il soit porté à son atteinte à son intégrité physique ou psychique », de l’image d’un policier ou d’un gendarme.
Avec cette loi, les policiers, qui déjà en manifestation violentent les journalistes et les manifestants, leur confisquent leur matériel, arguant, à tort qu’ils n’ont pas le droit de filmer, seront ragaillardis en toute impunité, tant le motif « d’atteinte (même manifeste, locution ajoutée face à la bronca de l’opposition), à l’intégrité physique ou psychique » peut être interprété à toutes les sauces.
S’il en était besoin, l’exemple de la violente répression de la manifestation des migrant.es ce lundi 23 au soir place de la République, illustre, oh combien, cet article 24 de la proposition de loi génère l’impunité des policiers « délinquants ». Sommes-nous donc entrés dans un Etat policier ? La question hante tous les esprits aujourd’hui.
Pourtant les critiques et les protestations n’ont pas manqué de surgir face à cette atteinte « manifeste » à nos libertés, à commencer par la première, celle d’exercer un contrôle de l’exercice du pouvoir par la liberté d’informer. De la défenseure des droits au conseil des droits de l’homme, en passant par de nombreuses sociétés de journalistes et ONG qui se sont soulevées et ont manifesté bruyamment le 17 novembre et après, la pilule ne passe pas.
Le texte prévoit, outre le floutage des visages de policiers, d’accorder des nouveaux pouvoirs aux policiers municipaux ainsi qu’aux sociétés de sécurité privée, généralise l’usage de caméras-piétons et permet l’utilisation de leurs images dans un but de communication gouvernementale, facilite l’accès aux images de vidéosurveillance, et généralise l’usage des drones de surveillance. (Extrait de l’article de Mediapart, « A l’Assemblée, la majorité verrouille la loi sécurité globale », Jérôme Hourdeaux, 21 novembre 2020).
L’extension de certains pouvoirs de la police aux sociétés privées de sécurité, sous couvert de mieux encadrer le secteur en pleine expansion, montre bien les dérives sécuritaires à l’œuvre dans nos sociétés néolibérales et l’usage exponentiel des technologies de surveillance. Car il s’agit en effet d’un marché mondial très lucratif qui tend à s’immiscer dans toutes les sphères de nos sociétés et à nos frontières afin d’empêcher, notamment, la « déferlante » des migrants (cf Frontex et équipement des gardes côtes libiens).
Car il s’agit bien, depuis l’avènement du règne de Macron, d’une série en cascade de mesures législatives, en procédure accélérée souvent, visant à limiter nos libertés fondamentales inscrites dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Il y avait déjà eu l’Etat d’urgence passé dans le droit commun, ensuite :
Après l’accession à l’Élysée d’Emmanuel Macron, le coup de boutoir suivant a assurément été la loi sur le secret des affaires, qui a été promulguée en juillet 2018 et a constitué un véritable big-bang juridique. (Extrait article Mediapart, « La loi de 1881 détricotée, la démocratie mutilée », Laurent Mauduit, 20 novembre 2020). Il y a sur le feu le projet de loi sur le « séparatisme » Il y aura le prolongement de la loi de sécurité sanitaire que le conseil d’Etat, aura bien du mal à retoquer, tant les motifs demeurent flous.
C’est pourquoi, nous ne devons pas baisser la garde contre ces lois attentatoires à nos libertés et à notre dignité. Il en va du devenir de nos démocraties, ici et dans le monde.
Pour aller plus loin :
https://www.ldh-france.org/loi-securite-globale-la-france-rapellee-a-lordre-par-lonu/
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