Un projet au détriment des mineurs, de leurs familles et des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Le projet de loi « Restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » porté par le gouvernement a été examiné à l’Assemblée nationale le mercredi 12 février et adopté.

Cette loi prévoit la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs ainsi qu’une révision des modalités d’atténuation de la peine, mettant ainsi en péril les principes fondamentaux de la justice des mineurs en France.

Pourtant la justice des mineurs est fondée sur un principe essentiel : la primauté de l’éducatif sur le répressif. Loin d’être une approche laxiste, cette philosophie repose sur des décennies d’expertise et de résultats prouvant que la réinsertion et l’accompagnement éducatif sont les moyens les plus efficaces de prévenir la récidive.

En instaurant une comparution immédiate pour les mineurs, cette réforme balaie d’un revers de main la nécessité d’une évaluation approfondie de la situation individuelle de chaque jeune, indispensable pour une réponse judiciaire adaptée. 

L’atténuation des peines pour les mineurs repose sur une reconnaissance de leur immaturité et de leur capacité évolutive. Revenir sur ce principe fondamental revient à nier complètement l’ordonnance de 1945 mais aussi le Code de la justice pénale des mineurs, qui placent encore l’intérêt supérieur de l’enfant au cœur des décisions judiciaires.

En alignant toujours plus la justice des mineurs sur celle des majeurs, il y a une mise en péril de la spécialisation des juges pour enfants et des éducateurs de la PJJ pourtant essentiels pour une prise en charge efficace des jeunes en difficulté.

Cette loi introduit une logique de punition collective en visant également les familles des mineurs mis en cause. Une telle approche constitue une violation des droits de l’enfant, une attaque à l’individualisation de la peine et à la présomption d’innocence.

La justice pénale ne peut être appliquée de manière collective à l’ensemble de sa famille. Les parents ne sont pas responsables des actes commis par leur enfant, sauf en cas de complicité avérée. Pourtant, en ciblant les familles de manière arbitraire, les pouvoirs publics évitent d’aborder les véritables problèmes structurels tels que la pauvreté, l’exclusion sociale et le manque de moyens des services publics.

Alors que les professionnels de la PJJ alertent depuis des années sur le manque de moyens, ce projet de loi ne fait que renforcer le sentiment d’abandon. Au lieu d’investir dans des dispositifs éducatifs et un accompagnement de qualité, le gouvernement choisit encore, une logique répressive court-termiste, inefficace et destructrice.

Ces dérives sécuritaires fragilisent nos principes démocratiques.

La loi passera au Sénat sera examinée en séance publique le 25, 26 et 27 mars 2025

Nous vous appelons à rejoindre les mobilisations qui auront lieu contre cette loi et pour une justice des mineurs juste, éducative et protectrice !